La participation aux marchés du carbone n'implique pas automatiquement la participation au titre de l'article 6 de l'Accord de Paris. Toutefois, si un pays a l'intention d'autoriser les résultats d'atténuation transférés à l'échelle internationale (ITMO), d'appliquer les ajustements correspondants et/ou de participer au mécanisme prévu à l'article 6.4, il doit établir des mandats juridiques et des procédures institutionnelles clairs à cet effet.

Plus généralement, de nombreux pays élaborent actuellement des cadres nationaux pour le marché du carbone, qu'ils s'engagent ou non immédiatement au titre de l'article 6. Ces cadres réglementent généralement, entre autres, l'approbation et l'enregistrement des projets, les autorisations, les systèmes d'enregistrement, les redevances et/ou taxes applicables, ainsi que la communication d'informations conformément aux règles internationales.

Pour participer au titre de l'article 6.2, les gouvernements doivent définir comment les activités sont approuvées, comment les résultats en matière d'atténuation sont autorisés à être transférés et utilisés pour la contribution déterminée au niveau national (CDN) d'un autre pays ou à d'autres fins internationales d'atténuation (OIMP), et comment les ajustements correspondants sont appliqués et déclarés. Toutes ces fonctions reposent sur des bases juridiques et des mandats clairs afin d'assurer la sécurité juridique aux acteurs du marché.

Pour qu'un gouvernement puisse mettre en œuvre efficacement l'article 6, il reste essentiel de mettre en place les structures de gouvernance et les dispositions institutionnelles appropriées. Cela implique de définir les rôles et les responsabilités des acteurs clés, tels que les points focaux nationaux, afin qu'ils s'acquittent de leurs tâches et obligations au titre de l'article 6.

La désignation d'une autorité nationale désignée (AND) est une exigence obligatoire de l'article 6.4, qui souligne le rôle essentiel que joue cette entité dans la facilitation de la coopération internationale. Bien que cela ne soit pas obligatoire pour l'article 6.2, la désignation d'un point focal pour l'article 6 est fortement recommandée et constitue une première étape importante dans de nombreux pays. Bien que l'AND et le point focal pour l'article 6 puissent être des entités distinctes, leurs rôles sont souvent complémentaires, ce qui renforce les efforts de coordination. Dans les pays disposant de capacités suffisantes, le point focal peut être une institution bien établie, telle qu'un bureau dédié au marché du carbone. À l'inverse, dans d'autres pays, le point focal peut être une personne soutenue par un suppléant, ce qui montre la capacité d'adaptation de cette approche à divers contextes nationaux. La plupart des pays d'Afrique de l'Ouest, ainsi que plus de la moitié des pays membres de la CCNUCC, ont déjà désigné des ADN.

Source de l'image : Perspectives, basées sur le Ghana Carbon Market Framework (2022)

Pour participer efficacement à l'article 6, un pays doit établir des procédures opérationnelles claires couvrant des aspects clés, tels que les processus d'autorisation, le suivi et la notification des ITMO, afin de se conformer aux exigences de participation obligatoires. Au-delà de ces fonctions essentielles, il est important de mettre en place des procédures opérationnelles supplémentaires afin d'apporter des éclaircissements aux développeurs de projets et de favoriser la mise en place d'un solide pipeline d'activités d'atténuation. Cela peut inclure l'adoption ou la spécification de méthodologies, de normes et de lignes directrices pertinentes pour la coopération au titre de l'article 6, ainsi que la mise en œuvre de garanties visant à préserver l'intégrité environnementale et sociale tout au long du processus.

Cette section met en lumière certaines procédures et exigences, en mettant particulièrement l'accent sur les activités générant des ITMO au titre de l'article 6.2. Les procédures opérationnelles au niveau national dans le cadre du mécanisme de crédit de Paris (PACM) sont traitées séparément dans la section déroulante « Participer au PACM ».

Source de l'image : Perspectives Climate Group (2024)

Les parties intéressées par la participation aux activités relevant de l'article 6 doivent disposer de systèmes robustes pour suivre et comptabiliser l'autorisation, le transfert et l'utilisation des ITMO au titre de l'article 6.2. Elles doivent également enregistrer les réductions d'émissions au titre de l'article 6.4 (A6.4ER) générées dans le cadre du mécanisme de crédit de l'accord de Paris (PACM), qu'elles soient ou non autorisées pour le transfert et l'utilisation internationaux. Ce suivi est effectué par le biais de registres dédiés aux crédits carbone. En vertu de l'article 6, l'infrastructure du registre comprend :

• Registres des parties et/ou registre international pour l'enregistrement des ITMO en vertu de l'article 6.2 (y compris les autorisations, les transferts, les acquisitions, les annulations et les ajustements correspondants) ; et
• Le registre du mécanisme prévu à l'article 6.4 pour la délivrance et le suivi des A6.4ER générés dans le cadre du PACM.

Ces registres sont reliés à la base de données centrale et aux systèmes de notification prévus à l'article 6 de la CCNUCC afin de garantir la transparence, d'éviter les doubles comptages et de préserver l'intégrité environnementale.

Source de l'image : Perspectives Climate Group

Le processus de génération de résultats d'atténuation et d'allocation des revenus à divers groupes, notamment les promoteurs d'activités, les gouvernements et d'autres parties prenantes (locales), comporte de nombreuses étapes. Le gouvernement du pays hôte a la possibilité d'influencer ou de stipuler des dispositions pour bon nombre de ces étapes, les décisions dépendant des objectifs stratégiques fixés pour la mise en œuvre de l'article 6. Cette section examine les considérations liées à la génération de prix pour les ITMO, au partage des avantages entre les pays hôtes et les pays acheteurs, au partage des avantages au niveau national et infranational, ainsi qu'à la structure tarifaire conçue pour couvrir les frais administratifs et les coûts d'opportunité.

Source de l'image : Climate Finance Innovators (2024)

L'article 6.4 de l'Accord de Paris établit le Mécanisme de crédit de l'Accord de Paris (PACM). Il s'agit d'un programme de crédit supervisé par la CCNUCC qui délivre des crédits carbone pour les projets ou activités qui réduisent les émissions ou éliminent le carbone de l'atmosphère. Ces crédits, appelés « réductions d'émissions au titre de l'article 6.4 » (A6.4ER), peuvent être échangés à l'échelle internationale s'ils sont autorisés par les gouvernements des pays hôtes.

Source de l'image : CCNUCC

Les activités du marché volontaire du carbone (MVC) peuvent être autorisées par les Parties en vertu de l'article 6, les décisions étant prises en fonction de considérations stratégiques nationales. Si un pays choisit d'intégrer les activités du MVC dans son cadre national de marché du carbone (ou un système équivalent), les règles et exigences de l'article 6 doivent s'appliquer, comme pour toute autre activité autorisée.

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